Conditions Générales d'Utilisation et de Vente

Préambule

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation et de Vente (ci-après « CGUV ») régissent l'intégralité des relations contractuelles entre la société Papierix, dont le siège est situé au 12 Rue de l'Innovation, ZI Paris Nord II, 93420 Villepinte, France, et toute personne physique ou morale (ci-après « le Client » ou « l'Utilisateur ») accédant au site internet accessible à l'adresse papierix.com. L'utilisation de la plateforme et toute commande de fournitures de bureau impliquent l'acceptation sans réserve des présentes CGUV.

Papierix se réserve le droit de modifier ces stipulations à tout moment. Les conditions applicables à une commande sont celles en vigueur au jour de sa validation définitive par le Client.

1. Création et Gestion du Compte

1.1 Inscription et exactitude des informations

Pour passer commande, le Client doit créer un compte personnel. Il s'engage à fournir des données exactes, complètes et à les maintenir à jour. Toute communication de renseignements erronés ou frauduleux pourra entraîner la suspension ou la clôture du compte, sans préjudice de dommages et intérêts.

1.2 Sécurité de l'espace personnel

L'Utilisateur est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants. Toute opération réalisée au moyen de ces derniers est réputée effectuée par le titulaire du compte. Le Client s'engage à informer immédiatement Papierix en cas d'utilisation non autorisée de son espace ou de violation de sécurité constatée, via l'adresse [email protected].

1.3 Résiliation du compte

Papierix peut résilier un compte sans préavis en cas de manquement aux présentes CGUV, d'activités suspectes ou de demandes légitimes des autorités compétentes. Le Client peut clôturer son compte à tout moment sur simple demande écrite, sous réserve du règlement intégral des commandes en cours.

2. Commandes et Processus de Vente

2.1 Formation du contrat

Le contrat de vente est réputé conclu après confirmation électronique de la commande par Papierix. Les offres de produits sont valables dans la limite des stocks disponibles. En cas d'indisponibilité d'un article après validation de la commande, le Client en sera informé et pourra obtenir un remboursement ou un avoir.

2.2 Prix et taxes

Les tarifs affichés sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC), tenant compte de la TVA applicable en France métropolitaine au jour de la facturation. Les frais de livraison sont précisés avant finalisation de la commande. Papierix se réserve le droit d'ajuster ses prix à tout moment ; les commandes en cours ne sont pas affectées rétroactivement.

3. Modalités de Paiement et Responsabilité

3.1 Circuit transactionnel sécurisé

L'intégralité du flux de paiement est déléguée à des prestataires de services de paiement externes, certifiés selon le standard de sécurité des données de l'industrie des cartes de paiement (PCI-DSS). Ces intermédiaires assurent le chiffrement et la protection des données bancaires sensibles. Papierix ne collecte, ni ne stocke, ni n'accède de quelque manière que ce soit aux informations complètes de cartes de paiement du Client. La responsabilité de Papierix en matière de traitement des transactions se limite à la transmission correcte des instructions de paiement à ces tiers autorisés.

3.2 Contestations et litiges de paiement

Toute réclamation relative à un débit ou à un défaut de traitement suit exclusivement les procédures de résolution des litiges définies par l'organisme de paiement utilisé. Le Client reconnaît que les délais de résolution sont tributaires des circuits bancaires et des politiques du tiers opérateur, sur lesquelles Papierix n'exerce aucun contrôle.

3.3 Évolution des moyens de paiement

Les canaux de paiement proposés sont susceptibles d'évoluer sans notification préalable, en fonction des évolutions technologiques ou contractuelles. Les solutions disponibles au moment de la commande font foi.

4. Droit de Rétractation et Politique de Retour Élargie

4.1 Cadre légal européen

Conformément aux dispositions du Code de la consommation transposant la directive 2011/83/UE, le Client consommateur dispose d'un délai légal de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités. Ce délai court à compter de la réception physique du bien.

4.2 Engagement commercial renforcé de Papierix

Au-delà de l'obligation légale précitée, Papierix s'engage volontairement à étendre ce délai à trente-cinq (35) jours calendaires. Durant cette fenêtre, le Client peut retourner les articles commandés pour un échange ou un remboursement, sous réserve que les produits soient restitués dans leur emballage d'origine, non utilisés et en parfait état de revente. Ce délai commercial de 35 jours, supérieur au seuil réglementaire, constitue un avantage contractuel ferme et est détaillé dans notre Politique de Transport et de Retours.

4.3 Remboursements

En cas d'exercice du droit de rétractation ou de retour sous garantie commerciale, Papierix rembourse la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison standard, dans un délai maximal de quatorze jours suivant la récupération des biens ou la fourniture d'une preuve d'expédition. Les frais de retour restent à la charge du Client, sauf marchandise défectueuse ou erreur imputable à Papierix.

5. Garanties Légales de Conformité et des Vices Cachés

5.1 Garantie légale de conformité

Tous les produits vendus sur papierix.com bénéficient de la garantie légale de conformité (articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation) pour une durée de deux (2) ans à compter de la délivrance du bien. Durant cette période, le Client peut solliciter la réparation ou le remplacement du bien défectueux, ou une réduction du prix ou une résolution de la vente en cas d'impossibilité de mise en conformité. Le défaut de conformité est présumé exister au moment de la délivrance s'il se manifeste dans un délai de vingt-quatre mois.

5.2 Garantie des vices cachés

Le Client bénéficie également de la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue (articles 1641 et suivants du Code civil), l'autorisant à rendre le bien et à se faire restituer le prix, ou à conserver le bien et à obtenir une diminution du prix.

5.3 Exclusions

Ces garanties ne couvrent pas les détériorations résultant d'une mauvaise utilisation, d'une négligence, d'une usure normale, d'un accident ou d'une modification du produit par le Client.

6. Propriété Intellectuelle

L'ensemble des éléments composant le site papierix.com — incluant, sans limitation, les textes, graphismes, logos, icônes, images, clips vidéo, interface, code source et noms de domaine — est la propriété exclusive de Papierix ou de ses concédants de licence. Toute reproduction, représentation, adaptation, traduction ou extraction, même partielle, sur quelque support que ce soit, est formellement interdite sans autorisation écrite préalable et constitue une contrefaçon sanctionnée par le Code de la propriété intellectuelle.

7. Limitation de Responsabilité et Disponibilité

7.1 Accès au site et contenu

La plateforme est fournie « en l'état » et selon disponibilité. Papierix s'efforce d'assurer une accessibilité continue, mais ne saurait être tenue responsable des interruptions dues à des opérations de maintenance, des pannes techniques, des cas de force majeure ou du fait imprévisible de tiers.

7.2 Responsabilité délictuelle ou contractuelle

La responsabilité de Papierix, en tout état de cause, est strictement limitée au préjudice direct, personnel et certain subi par le Client, et plafonnée au montant de la commande litigieuse. Papierix décline toute responsabilité pour les dommages indirects, tels que perte d'exploitation, perte de données, atteinte à l'image ou préjudice commercial. Aucune clause des présentes ne vise à limiter la responsabilité en cas de dol, de faute lourde, de dommage corporel, ou en violation des obligations légales impératives du droit de la consommation français.

8. Données Personnelles et Confidentialité

Les informations collectées font l'objet d'un traitement conforme au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la Loi Informatique et Libertés. Les finalités et droits des personnes sont présentés de manière exhaustive dans la Politique de Confidentialité accessible sur le site. Pour toute question, le délégué à la protection des données peut être contacté à [email protected].

9. Résolution des Litiges et Loi Applicable

9.1 Tentative de résolution amiable

En cas de différend, le Client est invité à adresser une réclamation écrite à Papierix à l'adresse postale mentionnée en préambule ou par courriel à [email protected], afin de parvenir à une solution négociée de bonne foi.

9.2 Médiation et plateforme ODR

À défaut d'accord amiable sous un délai de soixante jours, le Client consommateur résidant dans l'Union européenne peut recourir gratuitement à la plateforme de règlement en ligne des litiges (RLL/ODR) mise en place par la Commission européenne, accessible via le lien officiel suivant : https://ec.europa.eu/consumers/odr/ . Papierix ne participe pas à une procédure de médiation devant un organisme de médiation de la consommation sectoriel spécifique.

9.3 Droit applicable et juridiction

Les présentes CGUV sont soumises au droit français. Tout litige relevant d'une compétence non exclusive sera porté devant les tribunaux compétents de Villepinte, sous réserve des règles impératives de compétence territoriale protectrices du consommateur définies par les articles du Code de procédure civile et du règlement Bruxelles I bis.